RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES

Instruments

Date de Ratification

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

24 Juin 1971

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

27 Juin 1984

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas ratifié

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

27 Juin 1984

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

27 Juin 1984

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas ratifié

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

23 août 1994

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

7 janvier 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

19 décembre 1986

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas ratifié

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

11 janvier 1993

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant , New York, 12 décembre 1995

5 octobre 2001

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

24 juin 2008

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas ratifié

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas ratifié

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas ratifié

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

Pas ratifié

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

Pas ratifié

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

6 octobre 1972

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

01 novembre 1976

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

Pas ratifié